Vos questions sur les impôts

Posez vos questions en direct le lundi 11 avril 2016, de 11 h à 19 h.

    Bonjour à tous! Merci de participer à notre spécial impôts.
    Nos experts vont répondre à vos questions pendant les prochaines heures.
    En 2014, j'ai inscrit comme remboursement du RAP un montant de 3000$ (nettement supérieur à celui de 1666$ exigé). Après avoir reçu mon avis de cotisation j'ai envoyé un amendé pour diminuer ma cotisation au RAP et ainsi augmenter ma cotisation à mon REER. Mais l'ARC n'en a pas tenu compte. Pourquoi?
    Merci Mme Bineau, nos experts vont vous répondre.
    Quel est le meilleur site Web ou autre pour personne âgée avec peu de revenu? Merci et félicitations pour cette initiative.
    Ma mère âgée de plus de 70 habite depuis le mois d'août dans une résidence pour personnes non autonomes. Peut-elle être considérée comme handicapée (elle souffre de Parkinson)? Elle habitait seule auparavant i.e les 7 premiers mois de 2015. A t-elle droit au montant pour personne vivant seule?
    Est-ce qu'un enfant (24 ans) qui reçoit des prêts et bourses à l'université peut transférer à son parent les frais de scolarité s'il demeure en appartement et a un revenu net de 12 400$?
    Bonjour,

    Ayant eue 18 ans en mai 2015, et déménagée en juin 2015, étudiante à temps plein et travaillant à temps partiel, mon enfant doit elle produire sa propre déclaration ou dois je l'annexer à la notre ? Merci
    j'ai retiré 494$ de trop de mon FRV; conséquences
    Le propriétaire ne perd pas sa déduction pour résidence principale sous certaines conditions. Premièrement, il ne doit pas avoir fait de changement structurel important à l’habitation pour louer cette chambre. Deuxièmement, la chambre louée doit être accessoire (petite proportion) à la résidence principale. La location ne doit pas être le but principal de l’habitation. Troisièmement, il n’est pas possible de réclamer de l’amortissement sur la portion louée lorsqu’on désire conserver le statut de résidence principale. Par contre, il est possible de réclamer les autres dépenses reliées à la location de la chambre.
    Je suis retraité depuis 2006, en 2007 sur mon avis de cotisation je vois pour mon REER que le maximum deductible pour 2007 s'élève à 1700$. Cependant le montant "B" est de 3096$. Si je comprend bien cela veux dire que j'ai trop contribué a mon REER. Est-ce qu'il y a un delai maximum pour me demander de payer une penalité sur le trop contribué?
    Bonjour M. Villemure. Lorsque vous retirez des sommes de votre REER, une portion en est déduite de façon automatique. Cette somme dépend du montant de votre retrait.
    • 10 % (5 % au Québec) pour les montants inférieurs à 5000 $;
    • 20 % (10 % au Québec) pour les montants supérieurs à 5000 $ jusqu'à et incluant 15 000 $;
    • 30 % (15 % au Québec) pour les montants supérieurs à 15 000 $.
    Toutefois, lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, cette somme peut vous être remboursée s’il appert qu’elle est supérieure à l’impôt que vous auriez dû payer. Ce retrait n’affecte pas votre seuil de crédit de base (11 327 $).
    Bonjour Lucie, vous avez deux choix :
    Soit réclamer un crédit forfaitaire de 7889 $ pour personne handicapée en plus d’un crédit de frais médicaux pour les frais de préposés que vous avez payés jusqu’à concurrence de 10 000 $.
    Soit réclamer seulement un crédit du montant total de votre facture du CHSLD au titre de crédit pour frais médicaux.
    Ainsi, si vous avez payé plus de 17 889 $ incluant 10 000 $ de frais de préposés, vous êtes mieux de choisir la 2e option.
    Bonjour Sophie. Au moment du rachat, un gain en capital en fonction du prix de vente est réalisé par la personne qui vend sa part. Toutefois, cette dernière pourra bénéficier de l’exonération sur sa résidence principale en soumettant le formulaire T2091« Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier ».
    Pour le conjoint ayant racheté la part de son ex-conjoint, il pourra bénéficier de sa propre exonération lorsqu'il disposera de la maison, peu importe le moment de la vente. Ainsi, que la maison soit vendue tout de suite après le rachat ou quelques années plus tard, l'exonération sur résidence principale pourra être utilisée.
    Veuillez noter que certaines formalités doivent être respectées afin de satisfaire les critères de l'exonération.
    Bonjour Mme Legault. Nous recevons actuellement un grand volume de questions. Les questions retenues s'affichent lorsque nous sommes prêts à y répondre. Merci de votre patience et de votre intérêt!
    Est-ce que ça change quelque chose globalement quel conjoint déclare les frais de garde? Mon conjoint, qui a le revenu le plus élevé, reçoit les versements anticipés mais la gardienne a indiqué mon NAS sur le relevé 24. Est-ce que ça change quelque chose pour le total de nos 2 déclarations?
    Bonjour Maryse. Au fédéral, c’est la personne qui a le revenu le plus bas qui doit demander les frais de garde d’enfant. Certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, si l’un des deux conjoints est aux études à temps plein ou dans un état qui l’empêche de prendre soin des enfants, alors il est possible que la personne avec le plus haut revenu demande les frais de garde.
    Pour le provincial, le numéro d’assurance sociale sur le relevé 24 n’est pas déterminant. Vous pourrez choisir lequel de vous deux prendra le crédit pour les frais de garde, puisque sa valeur est basée sur le revenu familial. Il serait par contre plus avantageux de le réclamer dans la déclaration de votre conjoint puisque c’est lui qui a reçu les versements anticipés.
    Bonjour Hélène,
    Les frais de scolarité doivent d’abord être utilisés par l’étudiant pour réduire son revenu à 0 $. S’il reste un solde inutilisé, celui-ci pourra être transféré aux parents jusqu’à concurrence d’un montant de 5000 $, sans que l’enfant soit à charge.
    Bonjour, A partir de quel moment devons-nous faire un rapport d'impôt pour un enfant ? par exemple, mon jeune de 14 ans à reçu un T4 pour un montant de 245 $ de revenu.
    Bonjour Denis,
    Il n'y a pas d'âge minimum pour produire la déclaration et comme votre enfant n'a pas d'impôt à payer, il n'est pas tenu de produire en 2015. Par contre, si de l'impôt a été retenu à la source, il serait avantageux de produire pour récupérer ces sommes.
    Bonjour Madeleine, la première étape est de déterminer si vous être résidente du Canada. Par exemple, si vous avez votre résidence principale au Canada, que votre conjoint vit au Canada, s’il y a lieu, et que la majorité de vos liens sociaux et économiques sont au Canada, alors vous êtes considérée comme résidente du Canada aux fins de l’impôt canadien. Le simple fait d’être citoyenne canadienne ne fait pas de vous une résidente aux fins de l’impôt.
    Si vous êtes effectivement résidente du Canada, vous devez alors vous imposer sur vos revenus de sources mondiales au Canada. Le montant provenant de chaque pays doit être converti en dollars canadiens. Il est possible que les conventions fiscales entre les pays concernés exemptent ce revenu de l’imposition dépendamment de la nature exacte de ce paiement. Il sera opportun de se référer aux conventions fiscales en vigueur.
    Il est possible que ces revenus soient aussi imposables dans le pays d’où ils proviennent. Nous vous conseillons donc de communiquer avec les autorités compétentes, afin de vous assurer du traitement fiscal approprié.
    Bonjour M. Desjardins. Vous n’avez pas l’obligation de produire une déclaration d’impôt si vous n’avez pas de revenu pour l’année 2015. Toutefois, il est conseillé de produire une déclaration de revenus à 0 $ afin que le délai de prescription commence à courir. En règle générale, ce délai s’écoule 3 ans suite à la réception de votre avis de cotisation. Aussi, cela vous permet de profiter des crédits d’impôt remboursables.
    Je suis avocat et j'ai lu dans un article que certaines dépenses de vêtement, notamment les vêtements obligatoires pour la cour comme la toge ou bien les chemises blanches ou les vestons (qui sont obligatoires), peuvent être inscrites au rapport d'impôt. Est-ce vrai?
    Bonjour Simon,
    Malheureusement, les dépenses pour des vêtements obligatoires comme la toge ne sont pas déductibles dans la déclaration de revenus d’un employé. Par contre, un avocat qui est travailleur autonome pourra déduire une portion du coût de la toge : une dépense de 20 % du solde non amorti. Les dépenses pour des vêtements sobres pouvant être portés en dehors du contexte de la cour, comme un complet ou des chemises, ne seront pas déduits.
    Bonjour Serge. La personne décédée est réputée disposer de l'immeuble à sa juste valeur marchande. Donc oui, un choix devra être fait. Par contre, si le conjoint hérite de l'immeuble, un roulement en vertu de la Loi ne pourra être effectué (donc aucune conséquence fiscale au transfert). Le conjoint pourra utiliser l'exonération lors de la disposition de l'immeuble subséquemment.
    Qu'advient-il si à la suite d'une vente de maison à revenu avec déclaration de gain en capital, un vice caché fait en sorte que j'ai du défrayer quelques milliers de dollars. Dois-je faire un redressement ou les déclarer ces dépenses autrement?
    Bonjour Michel, il n’est pas possible de faire une déclaration modifiée pour 2014 dans cette situation. Par contre, vous pouvez réclamer une perte en capital en 2015 pour le montant que vous avez dû débourser pour le vice caché. Si vous n’avez pas de gain en capital cette année, vous pouvez reporter cette perte contre le gain en capital de l’année dernière.
    Bonjour, j'ai reçu une rémunération en ayant effectué des courses en tant que chauffeur UBERX pour un montant d'environ 1000$. Sous quel code d'activité économique (SCIAN) dois-je inscrire ces revenus si je fais une déclaration en tant que travailleur autonome spécifiquement pour ceux-ci ? Le code 485310 correspondant aux taxi est il applicable ? Merci
    Bonjour David, nous croyons que le code SCIAN 485310 est adapté à votre situation.
    Bonjour,

    J'ai fourni des services à une entreprise en 2015. J'ai émis trois (3) factures au courant de 2015,
    dont deux (2) ont été payés en 2015 (les chèques étant daté de 2015). La troisième facture a été payée
    avec plusieurs mois de retard et le chèque a été émis en 2016.

    Cette entreprise a émis un T4A pour 2015 avec seulement le montant des deux (2) premières factures. Elle émettra donc un T4A pour 2016 incluant le montant de la troisième facture.

    J'aimerais déclarer le revenu de cette troisième facture en 2015, mais les montants des T4A (2015 et 2016)
    ne balanceront pas. Suis-je condamné à déclarer mes revenues selon les T4A émises?

    Je suis travailleur autonome et mon exercice financier est du 1er janvier au 31 décembre.

    Merci pour votre aide.
    Bonjour Manuel,
    Selon les guides T4002 – Revenu d’entreprise ou de profession libérale (ARC) et IN-155 (Revenu Québec), étant travailleur autonome, vous devez déclarer vos revenus dans l’exercice où vous les gagner sans égard à l’encaissement des sommes. Vous devez donc inclure les montants des trois factures dans votre déclaration d’impôt de 2015. De plus, le montant de la troisième facture devra être inscrit dans les comptes à recevoir pour 2015.
    Pour 2016, comme un T4A sera émis pour le montant de votre troisième facturation, le gouvernement pourrait vous cotiser même si vous avez déjà déclaré ce revenu en 2015. Advenant ce cas, vous devrez communiquer avec le gouvernement pour faire modifier la cotisation dans un délai de 90 jours. Vous serez alors tenu de présenter vos factures au gouvernement pour justifier cette modification.
    Merci à tous pour vos questions. Nous tentons d'y répondre le plus rapidement possible. Merci de votre patience!
    Bonjour,
    Est-ce que je peux déduire les frais d'avocat encouru dans le cas précis d'une demande d'annulation de pensions alimentaires...... que j'ai gagné (annulation signée par un juge) ?
    Si oui, qu'elles sont les formulaires que nous devons utiliser pour la réclamation.
    Bonjour Daniel,

    Au Québec, les frais juridiques encourus pour obtenir l’annulation d’une pension alimentaire payable à vos enfants ou à votre ex-conjoint(e) sont déductibles dans votre déclaration de revenus provinciale (ligne 250). Pour ce faire, vous devez respecter les conditions suivantes :
    • ces frais ne vous ont pas été remboursés (par exemple par l’Aide juridique);
    • vous n’avez pas droit à un remboursement de ces frais;
    • vous n’avez pas déduit ces frais dans une déclaration de revenus d’une année antérieure.

    Assurez-vous de conserver des pièces justificatives.

    Au niveau fédéral, notez que les frais engagés pour établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire ne sont pas déductibles.
    1/ Je suis résident permanent, pas encore citoyen. Dois-je déclarer un revenu de bien immobilier (en location) dans mon pays d'origine (mon ancienne maison pour être précis) ? Les revenues ne sont pas rapatriés au Canada mais reste sur un compte bancaire dans le même pays afin de de payer l'hypothèque associée et les frais des gestions/travaux. 2/ Est-ce si je perds de l'argent (car l'hypothèque est plus élevé que le revenu de loyer) cela a-til une incidence dans ma déclaration ? Merci
    Bonjour Thomas, comme vous êtes résident canadien, vous devez inclure vos revenus de source mondiale. En conséquence, les revenus de location doivent être inclus dans votre déclaration de revenus canadienne.
    Les pertes subies à l'égard de l'immeuble peuvent être déduites dans votre déclaration de revenus canadienne.
    Comme l'immeuble est un bien étranger aux fins de l'impôt canadien, vous devrez remplir le formulaire T1135 annexé à votre déclaration de revenus fédérale si le coût total de tous vos biens étrangers s'élève à plus de 100 000 $ (en dollars canadiens). Vos comptes bancaires étrangers sont également visés par cette mesure.
    Les revenus de location peuvent par ailleurs être imposés dans le pays où se situe le bien immobilier. Il serait sage de vérifier si une convention fiscale a été signée entre le Canada et le pays où est situé le bien immobilier en question, puisqu’en vertu d’une telle entente, ce revenu pourrait être imposé que dans cet autre pays.
    Dans l’éventualité où il n’y aurait pas de convention fiscale applicable et que vos revenus locatifs seraient imposés dans les deux pays, vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt étranger octroyé par le Canada relativement aux impôts payés dans cet autre pays.
    Notez que si des revenus de placement étaient générés dans un compte bancaire à l'étranger, ils devraient être ajoutés à votre déclaration d'impôt canadienne.
    j'ai acheté ma première maison le 1 Décembre 2015 , est ce que j'ai droit a un crédit d'impôt ? si ou de combien?
    Bonjour Serge,

    Vous pouvez réclamer un crédit d’impôt fédéral d’un montant de 5000 $ (au taux de 15 %) pour l’achat d’une première habitation que vous avez acquise en 2015 si vous respectez les deux conditions suivantes :

    1. Vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible (maison unifamiliale, maison semi détachée, maison en rangée, condominium, appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble);

    2. Vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux(se) ou conjoint(e) de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).
    J'habitais en Ontario jusqu'en novembre, mais mon lieu de résidence au 31 décembre 2015 était le Québec. Dois-je m'attendre à payer beaucoup d'impôts au gouvernement québécois sur mes dix mois travaillés en Ontario puisque les taux d'imposition ne sont pas les mêmes d'une province à l'autre? Aurais-je aussi l'option de produire deux déclarations, une pour l'Ontario sur les dix premiers mois de l'année et l'autre au Québec pour novembre et décembre? Merci!
    Bonjour Daniel, étant donné que vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015, vous devrez payer de l’impôt au Québec pour toute l’année 2015. Vous devrez donc produire une déclaration d’impôt au fédéral et au Québec.

    Pour ce qui est de l’impôt que vous avez payé au cours de l’année en Ontario, il sera transféré au Québec. En conséquence, ce montant d’impôt payé en Ontario réduira le montant d’impôt à payer au Québec. Il pourra toutefois subsister un certain solde à payer au Québec étant donné que les taux d’imposition et les crédits disponibles ne sont pas les mêmes pour les deux provinces.
    Nous ne pouvons toutefois pas nous prononcer de façon spécifique sur votre situation étant donné que de nombreux éléments entrent en ligne de compte dans le calcul de votre impôt à payer au Québec, par exemple votre situation familiale.
    Bonjour,
    Je profite du programme Loginov parce que j'ai réparé la toiture de ma maison. Est-ce qu'il existe un programme équivalent au fédéral ?
    Bonjour Alain, au fédéral relativement aux rénovations domiciliaires, il n'existe pas de crédit d'impôt équivalent.
    Bonjour, J'aimerais savoir s'il y existe un crédit d'impot pour les construction de nouvelle maison. (première maison)

    Merci
    Bonjour Joey, en ce qui concerne les crédits pour première habitation, il existe notamment le « montant pour l’achat d’une première habitation », lequel donne droit à un crédit non remboursable d’impôt de 5000 $ au taux de 15 %. Il faudra inscrire ce montant à la ligne 369 de votre déclaration fédérale. Pour être éligibles à ce crédit, ni vous ni votre conjoint ne devez avoir été propriétaires d’une habitation au cours de l’année d’acquisition et des quatre années précédentes.
    Par ailleurs, vous êtes potentiellement éligible au « remboursement pour habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures ». Il s’agit d’un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de l’achat d’une habitation neuve. Il faudrait s’assurer auprès de votre entrepreneur s’il a lui-même demandé ce crédit, auquel cas vous devrez vous assurer de faire les démarches pour réclamer ce remboursement. Le montant de remboursement est toutefois limité en fonction de la valeur marchande de la maison et du terrain de façon combinée.
    Merci pour la réponse!
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