Une réclamation est évaluée par le service de la gestion contractuelle du ministère. On étudie aussi le rapport des responsables de la surveillance des travaux (surveillant, gérant de projet et chef de service de la direction territoriale concernée). Cette analyse donne lieu à une proposition de règlement. Les parties se rencontrent ensuite avant qu'on ne fasse une proposition finale. Si cela ne permet pas de régler le litige, l'entrepreneur peut saisir un tribunal ou un arbitre.
Si l'entrepreneur accepte la proposition finale, le paiement de la réclamation est autorisé par la sous-ministre adjointe de la direction générale des services à la gestion et de la surveillance des marchés à Transports Québec. L’autorisation de la sous-ministre est requise lorsque les dépenses supplémentaires incluant le règlement de la réclamation excèdent 10 % du montant initial du contrat.
Certains entrepreneurs sont-ils plus portés sur les réclamations? demande le commissaire Lachance. « Certains ont une réputation », répond M. Carpentier.
Pour les exercices financiers 1998-1999 à 2005-2006, la dépense finale pour l’ensemble des contrats de construction et de services professionnels terminés de 25 000 $ et plus représente 105,8 % du montant des contrats à la signature. Pour les contrats de construction, c'est 108,5 %; pour les contrats de services professionnels, 90,6 %.
Dans les cas où une réclamation se retrouve en cour, la défense de Transports Québec est assurée par le ministère de la Justice. Transports Québec n'hésite pas à aller en cour, dit M. Carpentier.
Une analyse statistique a été réalisée par la Direction des enquêtes et de l’analyse de marché du de Transports Québec pour 1819 contrats de construction accordés par appel d’offres public entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2009.
Cette analyse faite le mois dernier ne démontre pas que les contrats de construction signés à un montant inférieur ou égal au montant estimé des travaux génèrent davantage de dépassements de coûts. Les contrats accordés à un prix anormalement bas par rapport à l’estimation ne génèrent pas non plus, en moyenne, plus de dépassements de coûts. Cela s'explique le plus souvent par le fait que « l'estimation était erronée », dit M. Carpentier.
Chaque avenant est analysé de façon très rigoureuse. Les entrepreneurs et le ministère ne se font « pas de cadeaux », dit M. Carpentier.
Me Lussier aborde maintenant le sujet de l'évaluation de rendement des entreprises.
Si le travail d'une firme est jugé insastifaisant, un rapport de rendement est obligatoire à Transports Québec pour un contrat de construction ou de services de nature technique de plus de 100 000 $, et pour les contrats de services professionnels en génie de plus de 25 000 $. Au moins huit critères entrent en ligne de compte dans le premier cas, cinq dans le deuxième. Seule la sous-ministre peut confirmer un rapport de rendement insatisfaisant.
La cote qui résultera de cette évaluation de rendement sera prise en compte dans l'évaluation future de la firme de génie à compter de plus tard cette année.
À Transports Québec, un contractant qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant, n’est pas admissible à soumissionner pour des travaux de même nature.
Si on doute que les dirigeants sanctionnés aient constitué une autre entreprise - et il y a eu quelques cas, dit M. Carpentier - on fait enquête. Si cela s'avère, on n'accorde pas le contrat.
Dans un contrat de construction, c'est le gérant de projet qui supervise l'évaluation de rendement. C'est la sous-ministre qui a la responsabilité de le confirmer ou de l'infirmer. Si le rapport est maintenu, l'information est disponible à l'intérieur du ministère, mais pas à l'extérieur. On peut par contre l'obtenir par la Loi d'accès à l'information.
À l'heure actuelle, huit entreprises ne peuvent présenter de soumission. Habituellement, il y a en a peut-être cinq par année. La commissaire Charbonneau veut connaître les listes des 15 dernières années.
Qu'a fait le ministère pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption? demande M. Lussier. Transports Québec a proposé 39 mesures au Conseil du Trésor.
La mesure-clé, selon M. Carpentier est celle qui propose "le rehaussement de l'imputabilité des firmes de génie-conseil et des entrepreneurs en redéfinissant des sanctions en cas d'erreur, d'omission ou de qualité insuffisante des services ou des travaux."
Transports Québec propose aussi d'ajouter 970 postes équivalents temps complet d'ici cinq ans pour répondre aux secteurs jugés vulnérables dans le rapport Duchesneau. « C'est une priorité", dit M. Carpentier. Il faut avoir une "expertise solide à l'interne pour défendre les intérêts de l'organisation par rapport à des firmes qui ont de plus en plus en contrôle de l'expertise ». Autrement, cette expertise va disparaître et on sera à la merci d'entreprises qui travaillent dans leur intérêt.
Transports Québec ne pourra revenir à l'époque où on faisait tous les plans et devis, mais il faut en faire un certain nombre, ajoute M. Carpentier.
Il y a 560 ingénieurs au ministère des Transports à l'heure actuelle, précise l'avocat du procureur général, Me Boucher.
Le commissaire Lachance veut revenir sur l'une des 39 propositions, celle qui propose de modifier le cadre législatif pour rehausser de l'imputabilité des firmes de génie-conseil et des entrepreneurs. M. Carpentier précise que cela n'est toujours pas en vigueur. Il ne croit pas que cela a été déposé à l'Assemblée nationale.
Me Lussier a terminé son interrogatoire.
Me Bégin de l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec veut revenir sur les demandes d'information pour les membres de comité de sélection de la part des firmes de services professionnels. Il demande si c'est le cas aussi pour les firmes de construction. Non, répond M. Carpentier.
Me Bégin dépose en preuve un communiqué de presse du ministère des Transports faisant état d'une étude concluant que construire des chaussées au Québec coûte moins cher qu'en Ontario et à peu près la même chose qu'au Nouveau-Brunswick. M. Carpentier dit qu'il n'a pas été surpris par cette étude, entre autres parce que les chantiers sont bien gérés au Québec.
M. Carpentier indique que des entreprises contestent devant les tribunaux le fait qu'ils ont été jugés non admissibles à soumissionner en raison d'un rapport de rendement insatisfaisant.
L'interrogatoire de Jacques Duchesneau sera mené par Claude Chartrand, qui a notamment été procureur en chef au Bureau de lutte au crime organisé (BLACO) de 1997 à 2011. Il supervisait à ce titre toutes les poursuites contre les organisations criminelles intentées lors de cette période au Québec.
M. Duchesneau se présente. Depuis son passage à l'UAC, il est professeur à l'École nationale d'administration publique.
Il rappelle qu'il a toujours été en faveur d'une commission d'enquête publique. « Un travail policier regarde l'arbre, une commission d'enquête regarde la forêt », dit-il. L'idée est d'observer un système de manière globale.
M. Duchesneau explique comment il a été nommé à la tête de l'UAC. L'unité Marteau avait été créée. Le 16 février 2010, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique Jacques Dupuis l'a appelé. Il voulait que M. Duchesneau rencontre Julie Boulet, ministre des Transports, ce qu'il a fait.
Renaud Lachance, aujourd'hui commissaire, avait présenté un rapport sur les contrats à Transports Québec. Mme Boulet lui a dit que le ministère allait investir 4,5 G$ dans les travaux routiers, et qu'il fallait s'assurer qu'il n'y ait pas de collusion.
M. Duchesneau a fait une proposition qu'il avait déjà faite à la Ville de Montréal en 2009 : celle de créer une unité qui prendrait les problèmes en amont. L'idée était de regarder les processus, parler aux gens et voir si, avant de faire un appel d'offres, des problèmes pouvaient surgir.
On m'a offert de diriger cete unité, étant donné que j'avais travaillé sur le crime organisé. J'ai expliqué à la ministre à quoi on s'attaquait et quelles pouvaient être les conséquences, les manoeuvres que peut utiliser le crime organisé dans ces cas-là. Mme Boulet répondait toujours qu'elle comprenait et qu'elle l'appuyait entièrement.
M. Duchesneau a réfléchi avant d'accepter le poste. Il a donné sa réponse le 19 février, lors d'un appel-conférence.
Il a été convenu que j'entrais en fonction immédiatement. Le 23 février 2010, la programmation du ministère des Transports (MTQ) allait être annoncée. On parlait de 4,2 - 4,3G$ de dollars. C'est à cette occasion que sa nomination a été annoncée.
L'ébauche de l'Unité anticollusion (UAC) avait été préparée par M. Boivin, sous-ministre de Mme Boulet. Il a été clair que ce ne serait pas une unité d'enquête criminelle. J'étais d'accord avec ça. Marteau était déjà en place, donc la partie pouvant amener des accusations criminelles était faite. Nous, on voulait trouver les failles dans les processus en place au MTQ.
La signature réelle de mon contrat est venue presque un mois après l'annonce. Il y avait quelques obstacles à franchir. Le 2 mars, dans une rencontre privée avec le sous-ministre, il m'a lu un affidavit que je devais signer pour annexer à mon contrat de travail. Je n'ai pu avoir copie de l'affidavit. À chaque point nouveau qu'il amenait, je sursautais.
Il y avait 11 points à cet affidavit, que je n'ai jamais signé. J'ai été insulté par la proposition qui m'était faite. On faisait des références, des allégations, totalement fausses, « indignes ». On a eu 3-4 discussions par la suite. J'ai finalementr préparé une lettre en réponse à ça.
Une réclamation est évaluée par le service de la gestion contractuelle du ministère. On étudie aussi le rapport des responsables de la surveillance des travaux (surveillant, gérant de projet et chef de service de la direction territoriale concernée). Cette analyse donne lieu à une proposition de règlement. Les parties se rencontrent ensuite avant qu'on ne fasse une proposition finale. Si cela ne permet pas de régler le litige, l'entrepreneur peut saisir un tribunal ou un arbitre.
