Mme Gingras est ingénieure. Elle travaille à Transports Québec depuis 1990. Elle a gravi les échelons jusqu'à être directrice, puis sous-ministre depuis 2011. Elle est aujourd'hui sous-ministre à la Direction générale des territoires.
Mme Gingras coordonne les travaux routiers pour l'ensemble des 14 directions territoriales (qui ne recoupent donc pas les 17 régions administratives du Québec). Ces travaux incluent non seulement les infrastructures, mais aussi les équipements, comme l'éclairage, etc.
Mme Gingras explique la mission et l'organisation administrative du ministère des Transports.
La Direction générale des territoires est celle des cinq directions générales du ministère qui octroie et gère le plus de contrats. C'est là qu'on retrouve le plus d'ingénieurs et c'est là qu'on dépense le plus d'argent au ministère.
Le ministère a des plans quinquennaux pour chacune des régions. Le plan territorial de mobilité durable s'étend sur 15 ans. Le plan de redressement de l'état du réseau routier est en cours depuis 2007 et doit se poursuivre jusqu'en 2022.
Mme Gingras confirme que le plan de redressement du réseau routier a « considérablement » fait augmenter le budget du ministère.
La sous-ministre adjointe explique les différents axes d'interventions du ministère et les stratégies de mise en oeuvre qui y sont associés. Témoignage technique, voire bureaucratique.
Pour les routes qui relient le Québec aux autres provinces, Transports Québec vise un ratio d'une intervention lourde pour une intervention ponctuelle (resurfaçage). Pour le réseau routier « intérieur », le ratio est plutôt de deux pour un.
Sur le pont Champlain, comment les décisions sont-elles arrimées avec celles du fédéral? demande Me Lussier. Il y a des rencontres annuelles ou bi-annuelles. Un comité a récemment été créé. On essaie de perturber la circulation le moins possible, dit Mme Gingras.
Me Lussier dépose en preuve la programmation 2012-2013 relativement à la conservation des chaussées, l'un des axes d'intervention du ministère.
La cible 2012-2013 du ministère : que 73 % du réseau routier soit en bon état, soit 1 % de plus que l'an passé. L'objectif pour 2022 est de 83 %. Pourquoi pas 100 %?, demande Me Lussier. Les routes se dégradent tout le temps, c'est difficile d'y parvenir, répond Mme Gingras.
L'objectif de 83 % pour 2022 se décline de la façon suivante : 90 % de routes en bon état parmi les routes qui soutiennent le commerce extérieur (RSSCE), soit celles qui relient le Québec à ses voisins, et 80 % pour le réseau dit « intérieur ».
La juge Charbonneau veut savoir quels sont les territoires où les routes sont dans le meilleur état au Québec. C'est difficile pour moi de répondre, dit Mme Gingras, puisque je viens d'arriver en poste. Elle propose de présenter des documents officiels à ce sujet.
Autre axe d'intervention du ministère : la conservation des structures (ponts, tunnels, murs, passerelles et stations de pompage, notamment dans le pont-tunnel L.-H. Lafontaine). Le ministère peut les renforcer, les réparer, les améliorer, les démolir, etc.
La priorité, dit Mme Gingras, c'est la sécurité de ces structures. Il faut aussi les maintenir en état, réagir aux pertes de fonctionnalité (limitations de charge pour les camions par exemple) et ajouter des fonctionnalités (ajout d'une voie, par exemple). Chaque structure doit être inspectée sommairement chaque année, et plus en profondeur tous les trois ans.
La cible à atteindre en 2012-2013 pour la conservation des structures est d'avoir 69,1% des infrastructures ne présentant aucune déficience, comparativement à 67,6 % l'an dernier (le ministère a finalement atteint 68,1%), explique Mme Gingras. L'objectif est de parvenir à 80 % à l'horizon 2022.
Autre axe d'intervention du ministère : l'amélioration du réseau routier. Ça inclut la reconstruction de routes, la correction de courbes, de pentes raides, la normalisation de la largeur des voies, des accotements, le réaménagement d'échangeurs (dont Turcot, à Montréal), etc.
Les interventions dans cet axe se font aussi d'abord en fonction de la sécurité des usagers, dit Mme Gingras.
Autre axe d'intervention du ministère : le développement du réseau routier, qui vise augmenter la capacité du réseau routier existant. On parle de constructions de nouveaux axes, d'élargissements de routes, de construction de nouveaux échangeurs, etc.
Les priorités dans cet axe : parachever les grands projets (A-50, A-30, route 175, route 185, etc.) et d'autres développements qui font l'objet d'ententes fédérales-provinciales, pour lesquelles le fédéral offre du financement (ex : programme d'infrastructures, programme d'amélioration des liens frontaliers).
Le cycle annuel de programmation de Transports Québec s'étend d'août à février. Ça commence avec l'établissement des balises budgétaires par axe d'intervention, qui sont fixées en fonction des objectifs à atteindre. Il faut aussi tenir compte des ententes signées avec les villes, de respecter les engagements ministériels.
Les directions générales répartissent ensuite ces balises par direction territoriale, qui renvoient des propositions de programmation. Les directions générales valident ces propositions et les transmettent au service d'analyse et de coordination de la programmation, qui procède à ses propres analyses. Des directions spécialisées procèdent ensuite à des simulations pour évaluer les résultats possibles.
L'approbation ultime de la programmation annuelle est faite par le ministre (actuellement Pierre Moreau), après qu'on lui eut présenté les résultats de toute la démarche. Les interventions du ministre sur les 1600 projets annuels retenus à cette étape sont « très très limitées ». Le cabinet du ministre peut demander par exemple s'il est possible d'avancer un projet. Mme Gingras n'est cependant pas capable de nommer un seul projet qui a été avancé.
L'annonce de la programmation se fait normalement en février pour pouvoir faire des appels d'offres à temps pour que les travaux puissent être mis en oeuvre après la période de dégel, et ce, jusqu'en novembre.
Les projets proposés sont notamment présentés au ministre ou au cabinet du ministre par circonscription électorale. Pourquoi? demande la commissaire Lachance. « C'est un tri comme un autre », répond Mme Gingras. « Depuis que je suis au ministère des Transports, c'est comme ça », ajoute-t-elle.
Certains cabinets sont-ils plus proactifs que d'autres? demande Renaud Lachance. « Non », répond Mme Gingras.
Vous a-t-on déjà dit de ne pas faire un projet pour en faire un autre? demande M. Lachance. « Non », répond Mme Gingras.
« On vous demande de devancer des projets, pas de les retarder », souligne la juge Charbonneau. « C'est exact », répond Mme Gingras.
« Ne devrait-on pas présenter les projets par niveau d'urgence plutôt que par comté? », demande la juge Charbonneau. « On le fait aussi », dit Mme Gingras.
La présentation des projets par comté, ça se fait par les directions territoriales au départ? demande Renaud Lachance. Non, c'est une banque de données, de projets, dit Mme Gingras. À partir d'une banque de données, on peut faire le tri qu'on veut (par municipalités, par MRC, par circonscription électorale provinciale).
M. Lachance dit qu'il est « un peu étonnant » d'identifier les comtés pour la prise de décision. « Je cherche à comprendre », dit-il. Pour le ministère, ce n'est pas très utile, ce sont les caractéristiques qui nous servent. Mais « ça peut être utile pour d'autres », concède-t-elle.
Me Lussier n'a pas d'autres questions pour Mme Gingras. Contre-interrogatoires après la pause.
Les commissaires Charbonneau et Lachance demandent à Mme Gingras s'il y a des traces des projets qu'un ministre pourrait avoir demandé à devancer. « Faudrait vérifier au niveau du ministère », répond-elle. L'avocat du procureur général indique qu'il va vérifier s'il y a moyen d'obtenir cette information.
L'avocat du procureur général demande aux commissaires s'ils réalisent l'ampleur du travail de recherche demandé. La commissaire Charbonneau lui rétorque du tac au tac : « je connais l'ampleur du mandat qu'on nous a confié ».
En contre-interrogatoire, Me Boucher pour le procureur général du Québec. Il veut savoir pourquoi Transports Québec subventionne des municipalités pour certains travaux. C'est parce que des infrastructures ont été cédées aux municipalités il y a quelques années.
Personne d'autre n'a de question. Le témoignage de Mme Gingras est terminé.
On passe au témoignage de Marcel Carpentier, un ingénieur qui occupe le poste de directeur des contrats et des ressources matérielles au ministère. M. Carpentier travaille pour Transports Québec depuis 1984.
M. Carpentier relève de la direction générale des services à la gestion et de la surveillance des marchés, chargée de prévenir toute activité de collusion. Sa direction doit notamment fournir aux gestionnaires et aux employés du ministère des services de conseil et d'expertise en matière de gestion contractuelle et de ressources matérielles.
M. Carpentier précise que le ministère est responsable de plus de 30 000 km de routes et de 9520 infrastructures, dont 4279 ponts qui sont situés sur le réseau municipal (depuis 2008, après le rapport Johnson sur l'effondrement de viaducs à Laval).
M. Carpentier confirme lui aussi que le ministère a plus d'argent depuis 2008. « Beaucoup d'argent est arrivé en peu de temps ».
Est-il difficile de recruter des ingénieurs? demande le procureur Lussier. Oui. Le ministère s'est tourné vers le privé, concède-t-il, mais le privé a aussi les mêmes problèmes. Il est difficile d'attirer des jeunes finissants aussi.
Il y a aussi une politique qui a obligé le ministère à ne remplacer qu'un ingénieur sur deux partant à la retraite. « On avait moins de monde avec des budgets doublés ou triplés ».
