Impôts : les réponses à vos questions

    Denis demande :
    J'ai un triplex à Montréal qui me donne un revenu brut annuel de 66 000 $. Je demeure à Valleyfield, à 86 km de mon triplex.
    Puis-je déclarer 0,48 $ du km pour mes déplacements pour gérer la location du bâtiment?
     
    La réponse : 
    Dans le cas présent, il s’agit d’analyser s’il est possible de déduire des frais de déplacements engendrés afin de générer du revenu tiré d’un immeuble de location.

    Au niveau du montant : lorsque permis, le montant n’est pas de 0,48 $ du kilomètre, mais plutôt de 0,55 $ du kilomètre pour les premiers 5000 kilomètres, et de 0,49 $ pour les kilomètres suivants.

    Au fédéral
    Si vous possédez un seul bien de location, vous pouvez déduire un montant raisonnable pour des frais de véhicule à moteur si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
    • Vous tirez un revenu d'un seul bien de location situé dans la région où vous habitez
    • Vous faites vous-même tous les travaux ou une partie des travaux de réparation ou d'entretien de votre bien de location
    • Vous avez fait des dépenses de véhicule à moteur pour transporter des outils et des matériaux jusqu'au bien de location

    Par contre, vous ne pouvez pas déduire les frais de véhicule à moteur que vous engagez seulement pour percevoir les loyers. Il s'agit de dépenses personnelles.

    Si vous possédez deux biens de location ou plus, en plus des dépenses mentionnées ci-dessus, vous pouvez déduire des frais raisonnables à l'égard d'un véhicule à moteur utilisé aux fins suivantes : 
    • Percevoir les loyers
    • Superviser les travaux de réparation
    • Administrer les biens

    Cette déduction est permise peu importe si vos biens locatifs sont situés dans la région où vous habitez ou dans une autre région. Toutefois, les biens locatifs doivent être situés dans au moins deux endroits différents de celui où se trouve votre résidence principale.

    Vous pouvez déduire vos frais de véhicule à moteur seulement s'ils sont raisonnables et que vous avez les reçus. Dans votre cas, la distance entre Montréal et Valleyfield sera considérée comme étant raisonnable. Vous devez également tenir un registre du nombre de kilomètres parcourus pour votre entreprise et du nombre total de kilomètres parcourus. Vous devez aussi établir le total des dépenses payées pour le véhicule dans l'année.

    Source : Dépenses relatives aux véhicules à moteur, Gouvernement du Canada

    Au provincial
    Si vous tirez des revenus d’un seul bien locatif situé dans la région où vous habitez, vous pouvez déduire de ces revenus une somme raisonnable pour les frais d’utilisation d’un véhicule à moteur.
     
    Pour que ce soit possible, vous devez avoir utilisé le véhicule pour transporter des outils ou des matériaux en vue d’effectuer vous-même, en totalité ou en partie, des travaux d’entretien ou de réparation. Si cette condition n’est pas remplie, nous considérerons que ces frais sont des dépenses personnelles non déductibles. 

    De même, si vous tirez des revenus d’au moins deux biens locatifs, qu’ils soient situés ou non dans la région où vous habitez, vous pouvez déduire de ces revenus une somme raisonnable pour les frais d’utilisation d’un véhicule à moteur. Pour que ce soit possible, vous devez avoir utilisé le véhicule pour percevoir des loyers, superviser des travaux de réparation ou, de façon générale, veiller à la gestion de vos biens locatifs. 
    Denis demande :
    Pour un couple séparé avec garde partagée d'un enfant, peut-on prendre l'exemption de personne à charge à 50% chacun ?
     
    La réponse : 
    Une seule personne peut demander ce crédit pour une même personne à charge. Il ne peut être partagé et il n’est possible de demander qu’un seul montant pour personne à charge admissible par logement. Vous pouvez obtenir le crédit si vous ne versez pas de pension alimentaire dans l’année. On peut obtenir le crédit pour une personne à charge et verser une pension alimentaire pour cette même personne seulement dans l’année de la séparation. 

    Pour plus de détails, consultez le document suivant : Crédit pour personne à charge admissible 
    Au sujet de l'assurance-chômage, il est déductible au fédéral mais pas au provincial. L'argent est toutefois prélevé directement à la source, et ont paye des impôts sur l assurance-chômage au provincial. Expliquez-moi cette injustice svp.
    par paul de trois-rivières édité par julien.mcevoy 4/5/2018 5:35:27 PM
    Bonjour, l'an passé, j'ai vendu un triplex à perte et j'ai fait pour environ 25 000 $ de rénovation pour réduire mon gain en capital.
    Cette année, je prévois vendre un autre triplex, mais je vais avoir un gain en capital. 
    Ma question : puis-je produire mon rapport d'impôt 2017 et 2018 en même temps étant donné que j'ai une perte en 2017 et un gain en 2018 ? 
    Merci
    par Jacques Drapeau édité par julien.mcevoy 4/5/2018 5:37:29 PM
    Denis demande :
    Je suis propriétaire d'un triplex et je suis retraité, avec un revenu annuel brut pour le triplex brute de 66 000 $. J'aimerais partager mes revenus net avec ma fille. Puis-je lui payer un salaire pour être gérante du bâtiment et la déclarer comme dépense éligible ?
     
    La réponse : 
    Tant au fédéral qu’au provincial, le montant versé à votre fille doit être raisonnable relativement au travail effectué à titre de gérante du bâtiment. 
    Évidemment, votre fille devra inclure ce montant dans ses revenus.
    Si ce montant n’est pas raisonnable, celui-ci ne sera pas déductible au revenu net de location du triplex et pourrait quand même être imposable dans le revenu de votre fille. Il y aurait donc une double imposition. 
    Pour plus détails sur le salaire raisonnable, vous pouvez consulter le document suivant.
    Guy demande : 
    J'ai 61 ans et je suis retraité depuis quatre ans. En 2017, j'ai reçu des prestations de la RRQ et, au cours de l'année 2017, j'ai effectué un travail occasionnel avec des revenus de moins de 30 000 $. L'employeur n'a effectué aucune retenu sur mon salaire.
     
    La réponse :
    En tant que travailleur occasionnel, est-ce que je dois payer des cotisations à la RRQ ? Si oui, comment les déclarer sur mes rapports d'impôts?
    Tout d’abord, si vous êtes considéré comme un employé salarié aux yeux de votre employeur, c’est son rôle d’effectuer les prélèvements directement sur votre salaire.
    Si par contre vous ne voyez pas apparaître les prélèvements sur votre relevé d’emploi T4 ou si votre employeur ne vous a pas fourni de T4, ce qui semble être votre cas, il vous a probablement considéré comme un travailleur autonome.
    Dans le cas où vous avez été considéré comme un travailleur autonome et qu’aucun prélèvement au RRQ n’a été effectué, il vous revient de cotiser au RRQ dans votre déclaration d’impôts. La ligne à remplir dans votre rapport d’impôt est 445, au provincial.
    Charles demande :
    Y a-t-il un montant de revenu minimal à partir duquel il devient non-nécessaire de remplir sa déclaration d'impôts? Autrement dit « une personne ayant gagné moins de 'x' en revenus durant l'année n'aurait pas l'obligation de soumettre sa déclaration pour cette année ».
     
    La réponse :
    Cela ne dépend pas du revenu que vous avez gagné. Il s’agit de savoir si vous avez de l’impôt à payer ou si vous avez réalisé un gain en capital. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devez produire une déclaration de revenus. Généralement, les gens qui ont un revenu inférieur à11 635 $ au fédéral et à 14 890 $ au provincial n’ont aucun impôt à payer. De plus, le fait de ne pas produire de déclaration de revenus pourrait vous faire perdre l'accès à certains programmes sociaux, par exemple au crédit d’impôt pour solidarité et au crédit de TPS. De plus, pour un étudiant, les crédits d’impôts pour les frais de scolarité ne seront pas comptabilisés.
    Joudy Hilal  demande :
    J'aimerais savoir si les revenus que je mets dans le compte CELI sont non-imposés comme dans les REER.
     
    La réponse :
    Il y a une distinction à faire entre le CELI est le REER. Pour ce qui est du REER, une cotisation permet d’obtenir une déduction dans le calcul du revenu. Par contre, lorsque vous retirez de votre REER ces sommes et les revenus qu’elles génèrent, vous allez être imposé sur ceux-ci. Pour ce qui est du CELI, les cotisations ne permettent pas de déductions et ne sont pas imposables lors des retraits tout comme les revenus.
    Marcel Dorval demande : 
    Dans les frais pour soins médicaux hors région, si ma conjointe qui m'a accompagné pendant mon hospitalisation de huit jours, demeurait chez mon fils, est-ce que je peux déduire des frais pour son hébergement ?

    La réponse :

    Au fédéral, selon la position de l’Agence de Revenu Canada, vous pourrez demander le crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard des frais de déplacement (hébergement) pour votre conjoint qui vous a accompagné si un médecin atteste par écrit que vous ne pouvez vous déplacer sans aide. Toutefois, le lieu où vous avez reçu les soins hospitaliers devrait être d’au moins à 80 km de votre localité d’origine. Les soins médicaux reçus ne devront pas être accessibles dans votre localité. Également les dépenses d’hébergement devront être raisonnables compte tenu des circonstances. Les conditions sont identiques au Québec.

    Richard demande :
     
    Mes parents ont omis de faire la demande du crédit d'impôt pour solidarité et ce depuis la mise en place de ce crédit. Peuvent-ils faire une demande rétro-active pour récupérer ce crédit? Si oui, comment doivent-ils procéder? Merci!

    La réponse :

    Le premier versement du crédit d'impôt pour solidarité a été fait en juillet 2011.
     
    Lorsqu’une demande a été oubliée ou si vous n’avez pas réalisé que vous étiez admissible, vous pouvez faire parvenir une demande complète dans les quatre ans suivant le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande.
     
    Cela veut donc dire que vos parents peuvent demander le crédit rétroactivement à l’année 2013 seulement.
     
    Pour demander le crédit d'impôt pour solidarité, remplissez l'annexe D de votre déclaration de revenus. Votre demande doit contenir votre inscription au dépôt direct, si vous n'y êtes pas déjà inscrit. 
    Réal demande :
    Ma fille a reçu un relevé 8. Sur ce relevé, à la case A, il y a un montant d'inscrit. Ma fille est mineure et ne fait que peu de revenu. Est-ce que je peux utiliser ce montant comme crédit d'impôt? Si oui, quelle est la démarche? 
     
    La réponse :
    Oui. Vous devez compléter la partie A de votre annexe A au Québec. Le montant indiqué à la case A du relevé-8 ainsi que le revenu gagné par votre enfant seront nécessaires afin de remplir cette annexe. Vous aurez droit, selon la situation, à un montant qui peut atteindre au maximum 5722 $. De plus, vous pourriez également avoir droit à un crédit d’impôt pour frais de scolarité ou d’examen transféré par votre enfant. Pour ce faire, votre enfant doit remplir la partie A2 de son annexe T. Le montant qui pourra vous être transféré est la partie du crédit qui est inutilisé par celui-ci afin de ramener ses impôts à 0 $. Si votre enfant a peu de revenus et n’a pas d’impôt à payer, la totalité pourrait vous être transférée. Votre enfant pourrait également décider de conserver ce crédit afin de l’utiliser dans le futur (ce qui lui permettrait de réduire son impôt payable dans des années d’imposition ultérieures). Dans la situation où votre enfant souhaite vous transférer son crédit d’impôt pour frais de scolarité il doit remplir la partie B de son annexe T et vous devez remplir la partie D de votre annexe A.
    Arnault demande : 
    Je suis un employé salarié, mais je n’ai pas d’assurance collective. J’ai des dépenses médicales de 2000 $ par année (psychothérapie et médicaments de prescription). Est-ce que je peux les réclamer et sur quelle ligne?
     
    La réponse :
    Dans la situation où les dépenses n’ont pas été remboursées par votre régime d’assurance-médicament, elles seront admissibles au crédit. Cependant, les frais de psychothérapie sont seulement des frais admissibles au Québec, alors que les médicaments de prescription sont admissibles pour les deux paliers.

    Au fédéral, les crédits non remboursables pour frais médiaux seront calculés sur les frais médicaux admissibles qui excèdent le moindre de 2268 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236). Vous pourrez inscrire le montant à la ligne 330 ou 331 de l’annexe 1 de la déclaration fédérale. Le taux du crédit est de 15 %.

    Ainsi, au fédéral, il est préférable de regrouper les frais médicaux dans la déclaration du conjoint au plus bas revenu pour avoir droit au crédit maximal.
     
    Au Québec, le crédit non-remboursable est calculé sur la somme des frais médicaux qui excède 3 % du revenu familial net. Le taux du crédit est de 20 %. Le montant devra être inscrit à la ligne 381 de la déclaration du Québec.
     
    Si vous êtes un particulier à faible revenu, vous pourriez être admissible au Supplément remboursable pour frais médicaux, un crédit remboursable fédéral. Vous ne pourrez être admissible si votre revenu net et celui de votre conjoint, moins les montants pour la Prestation Universelle pour la garde d’enfants ainsi que ceux liés aux Revenus d’un régime enregistré d’épargne invalidité (REEI), excède 50 704 $.
     
    Dans votre situation, les frais médicaux non utilisés peuvent être regroupés avec ceux de votre famille. De plus, vous pouvez choisir tous les frais médicaux engagés dans n’importe quelle période de 12 mois se terminant au cours de l’année.
    Nous avons vendu notre fermette 250 000 $, nos pensions de vieillesse seront-elles coupées?
    par nicole édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:13:17 PM
    Est-ce que les crédits d’impôts de la FTQ peuvent être reportables à l’année suivante?
    par Josee B édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:14:59 PM
    Bonjour, ma conjointe et moi sommes maintenant à notre retraite et nous aimerions comprendre comme il faut le fonctionnement du partage de revenu.
     
    Elle a depuis des revenus de retraite (REGOP, RRQ + SV) ± 57000 $ et moi de même (REGOP, RRQ + SV) seulement 26 000 $, quel serait le transfert optimal ? Nous n'avons aucune autre forme de revenu que des revenus de retraite et avons tous deux 68 ans. Merci
    par Claude Benoit édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:18:51 PM
  • Bonjour,
     
    J'ai déjà envoyé ma déclaration d'impôts et reçu l'avis de cotisation, toutefois je me rends compte que j'aurais pu demander des crédits d'impôts Reno-vert pour des dépenses admissibles réalisées en 2017, dois-je faire absolument une demande de redressement ou puis-je simplement reporter ses demandes de crédits à l'an prochain 2018, puisqu'il a été annoncé que ce crédit se poursuivait jusqu'en 2019, bien que les dépenses aient été faite en 2017...  (Je fais ma déclaration via un logiciel par Impôt net). Merci de votre aide.
     
    Sonia
    par Sonia Desjardins édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:23:59 PM
  • Riadh demande : 

    Nous sommes propriétaires d’un multiplex et nous avons effectué des rénovations dans notre unité d’habitation.

    Devrions-nous capitaliser ces dépenses afin de réduire le gain en capital de qui sera perçu à la vente de la propriété? 

    Étant donné que ces travaux ont été effectués sur notre unité d’habitation et que le pourcentage alloué à celle-ci est exempté d’impôts sur le gain en capital, y-a-t-il quand même un avantage à capitaliser ces travaux?
     
    La réponse :

    Autant au provincial qu'au fédéral, les dépenses de rénovation ne sont pas déductibles lorsqu’elles sont attribuables à un bien à usage personnel, comme c’est le cas pour vous.

    Cependant, sachez que lorsque vous effectuez des rénovations qui augmentent la valeur de votre propriété, il est important de conserver vos factures afin de justifier l’augmentation de votre coût et, éventuellement, diminuer votre gain en capital, advenant le cas où vous n’utiliseriez pas votre déduction pour résidence principale à la vente de votre multiplex.

    Bref, l’utilité de conserver les factures est réelle seulement si vous ne désignez pas votre multiplex comme résidence principale au moment de sa disposition.

  • Sylvain Cloutier demande :
     
    Je suis travailleur autonome et je travaille de la maison. Puis-je amortir ma demeure et une partie de mon véhicule?
     
    La réponse :
     
    Oui, mais c’est fortement déconseillé, car votre résidence risque fort de prendre de la valeur avec le temps. Si vous prenez l’amortissement, vous allez perdre votre exemption pour résidence principale sur cette portion de la maison.
     
    L’exemption pour résidence principale permet ne pas payer d’impôt pour un contribuable lors de la disposition de sa résidence principale. Ainsi, sans cette exemption, vous allez devoir vous imposer sur 50 % du gain en capital réalisé en proportion de la partie de votre résidence qui vous aurait servi de bureau ou d’espace de travail.
     
    De plus, puisque vous aurez pris des déductions pour amortissement, vous devrez vous imposer dans votre revenu d’entreprise sur une récupération d’amortissement.
  • Un propriétaire de résidence peut-il déduire ses taxes scolaires et municipales?
  • Josée demande : 
     
    Est-ce que les crédits d’impôts de la FTQ peuvent être reportés à l’année suivante?
     
    La réponse :
     
    Toute partie inutilisée du crédit d’impôt pour contribution à un fonds de travailleur peut être reportée à l’année d’imposition suivante. 

    Je vous invite à consulter ce document pour de plus amples renseignements.

  • Bonjour,
     
    Comment réduire l'impôt à payer lorsqu'on a un facteur d'équivalence élevé?
    par Julie édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:42:39 PM
  • Bonjour,
    Ma mère de 66 ans habite avec moi et j'en prends soin. Y-a-t-il un crédit que je peux demander?  Merci.
    par Christian édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 6:54:16 PM
  • Jacques Drapeau demande :
    Bonjour, l'an passé, j'ai vendu un triplex à perte et j'ai fait pour environ 25 000 $ de rénovation pour réduire mon gain en capital.
    Cette année, je prévois vendre un autre triplex, mais je vais avoir un gain en capital. 
    Ma question : puis-je produire mon rapport d’impôts 2017 et 2018 en même temps étant donné que j'ai une perte en 2017 et un gain en 2018 ? 
     
    La réponse :
     
    Vous prévoyez utiliser la perte réalisée en 2017 uniquement en 2018, mais la production des impôts doit tout de même se faire annuellement, et ce, au plus tard le 30 avril de chaque année, même si aucun impôt n’est à payer. Ainsi, la vente réalisée en 2017 et les impacts fiscaux (perte, gain) qui en découlent devront être indiqués dans votre déclaration d’impôt de 2017.
  • Mes parents ont fait le don de leur maison aux 4 enfants. Mes parents doivent-ils déclarer ce don et si oui, à l'aide de quel formulaire? Merci
  • Mes Fonds de solidarité de la FTQ ne sont pas enregistrés comme un REER,, Quelles seront mes implications fiscales lorsque je vais les retirer ( les vendre ).
    par Alain édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:00:37 PM
  • Dans quelle situation de revenu le crédit d’impôt du bouclier fiscal devrait être réclamé par le chef de famille ou par son conjoint ou partagé avec le conjoint ? Merci.
  • Nicole demande :

    Nous avons vendu notre fermette 250 000 $, nos pensions de vieillesse seront-elles coupées?

    La réponse :

    Ce montant est considéré comme un revenu imposable et il peut être assujetti à un impôt de récupération si votre revenu annuel est supérieur au seuil du revenu net de toutes provenances établi pour l'année, y compris le gain en capital imposable réalisé sur la vente de votre fermette.

    Ce gain en capital imposable se calcule ainsi : prix de vente moins le prix d’achat, et le résultat sera divisé par deux.

    Si votre revenu net de toutes provenances est supérieur au seuil (74 788 $ pour 2017), vous devez rembourser une partie ou la totalité des paiements de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçus. Une partie ou la totalité de votre pension mensuelle de la Sécurité de la vieillesse sera donc réduite pour l’année suivante tenir compte de l’impôt de récupération.

    Par exemple si votre revenu net en 2017 était de 82 000 $, le montant à rembourser correspondrait à 15 % de la différence entre 82 000 $ et 74 788 $.

    82 000 $ – 74 788 $ = 7112 $

    7112 $ x 0,15 = 1066,80 $

  • Y a t il un gain en capital a déclarer sur une maison principale (de ma mère) reçue en héritage?
  • Guylaine Lavoie demande : 
     
    Un propriétaire de résidence peut-il déduire ses taxes scolaires et municipales?
     
    La réponse : 
     
    Non, il n’est pas permis de déduire le montant payé pour les taxes scolaires et municipales dans sa déclaration de revenu. Par contre, nous avons besoin de ces informations pour faire le calcul du crédit d’impôt pour solidarité au Québec.
    • J'aimerais savoir si la réfection de ma toiture en bardeaux d'asphalte est admissible pour le crédit d'impôt Reno-Vert? Si non, y a-t-il un autre crédit?
    • Mon fils est décédé en 2017 .La prestation de décès de la RRQ de 2500$ est un revenu pour la personne décédée ou pour la personne à qui le chèque a été fait. Est-ce que les frais funéraires sont déductibles. Y a -t-il des frais déductibles suite à un déces..
    • Dans quelles circonstances, les intérêts payés sur un prêt sont-ils admissibles à une réduction d’impôt ? Merci.
    • Paul demande :
       
      Au sujet de l'assurance-chômage, il est déductible au fédéral mais pas au provincial. L'argent est toutefois prélevé directement à la source, et ont paye des impôts sur l assurance-chômage au provincial. Expliquez-moi cette injustice svp.
       
      La réponse :
       
      Les prestations d’assurance-chômage sont assujetties à un crédit d’impôt non remboursable fédéral. Une déduction est donc accordée par l'entremise de ce crédit d’impôt. Au Québec, aucune déduction n’est attribuée directement pour l’assurance-chômage payé par l’employé, car depuis quelques années, le Québec a décidé d’inclure les diverses cotisations de l’employé dans le crédit d’impôt non remboursable relatif au montant personnel de base de 14 890 $.
    • Je cherche à savoir si je peux inscrire les montants suivants comme déductions dans la section des frais médicaux :
      1. le montant « Prime versée à un régime privé d’assurance-maladie, considérant que c’est inscrit dans mon T4-Relevé 1
      2. Le montant que mon employeur a payé pour ce même régime, considérant que c’est inscrit dans mon T4-Relevé 1
      par Frédérique édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:17:48 PM
    • Bonjour,
      J'ai des frais médicaux de 14 000 $ (implants dentaires). Comme j'ai emprunté pour cela, est-ce que les frais d'intérêts peuvent être ajoutés au frais médicaux. Merci
      par André V. édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:20:03 PM
    • Bonjour,
       
      Ma conjointe aura une augmentation ces jours-ci, elle dépassera le 42 704$ et changera donc de taux d'imposition. Si elle cotise a son REER est ce quelle peut revenir au taux d'imposition précédant? Merci
    • Si je vend ma résidence secondaire quel serait le moyen de minimiser l’impôt?
    • Josée Bergeron demande :
      Je demeure chez ma mère. Elle est atteinte d'un cancer depuis septembre 2016. Est-ce que j’ai droit au crédit impôt pour proche aidant ?

        La réponse :

        Québec

        Le crédit d’impôt pour aidant naturel peut être demandé au Québec si vous cohabitez avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul.

        Votre mère doit avoir habité avec vous pour une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année 2017.

        Votre mère doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique qui la rendait, selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seule.

        Le montant maximum accordé est de 1176 $ et le pourcentage de 16 % est réduit à partir d’un revenu de plus de 23 505 $.

        Ottawa

        Au fédéral, le Crédit canadien pour aidant naturel est disponible. Ce dernier s’adresse uniquement aux personnes qui ont une attestation de déficience physique ou mentale. 

        Pour plus d’information sur ce crédit, cliquez ici.

        Toutefois, si l’enfant survient aux besoins du parent, un montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge peut être demandé pour les frais médicaux admissibles pour une personne à charge. Pour ce faire, les frais doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle de la déclaration. Le crédit représente le montant le moins élevé entre 2268 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

        Sources :
        Revenu QuébecChaire de recherche en fiscalité et en finances publiquesAgence du revenu du Canada

      • Mon revenu après partage avec ma conjointe s'élève a 50 899 $. Puis-je avoir droit aux crédit pour aidant naturel a une personne prenant soin de son conjoint de 79 ans demeurant dans notre propre maison . Merci
        par RAYMOND BOURASSA édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:31:44 PM
      • Christian demande :
         
        Ma mère de 66 ans habite avec moi et j'en prends soin. Y-a-t-il un crédit que je peux demander?
         
        La réponse : 

        Divers crédits sont offerts tant qu’au fédéral ou au provincial.

        Le crédit pour personne à charge admissible est un crédit d’impôt non remboursable du fédéral qui vise à tenir compte du fait qu’un « contribuable qui n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, mais qui assure le soutien d’un jeune enfant, d’un parent, d’un grand-parent ou d’un autre proche à charge en raison d’une déficience mentale ou physique est moins en mesure de payer l’impôt qu’un contribuable touchant le même revenu et n’ayant pas de telles personnes à charge ».

        Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Vous êtes admissible au CIPH seulement si le formulaire T2201 est approuvé (Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées). Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que vous avez une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets.

        CRÉDIT D'IMPÔT POUR AIDANT NATUREL

         Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • vous prenez soin de votre conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;

        • vous hébergez un proche admissible;

        • vous cohabitez avec un proche admissible qui est dans l'incapacité de vivre seul.

        Pour avoir droit au crédit d'impôt, vous devez, entre autres, respecter les deux conditions suivantes :

        • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande;

        • aucune personne, sauf votre conjoint, n'inscrit à votre égard dans sa déclaration.

      • Y a-t-il  de l'impôt à payer sur un héritage en argent? Si oui, comment faire pour l'éviter?
        par Kathleen Donovan édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:35:31 PM
      • Maryse demande :
         
        Mes parents ont fait le don de leur maison aux 4 enfants. Mes parents doivent-ils déclarer ce don et si oui, à l'aide de quel formulaire?

          La réponse :

          Oui, ils doivent le faire. Si la maison se qualifie, ils pourront profiter de l’exemption pour résidence principale à la disposition de leur maison. Ceci pourra donner lieu à un allègement complet d’impôt à payer. Par contre, si une partie de la maison est louée, il faudra considérer qu’il y aura probablement un certain montant d’impôt à payer.

          Il est nécessaire de déclarer la disposition dans la déclaration de revenu, et ce, dans l’année fiscale concernée par l’intermédiaire des formulaires T2091 (fédéral) et TP-274 (Québec).

        • Claude Benoit demande : 
           
          Bonjour, ma conjointe et moi sommes maintenant à notre retraite et nous aimerions comprendre comme il faut le fonctionnement du partage de revenu.
           
          Elle a depuis des revenus de retraite (REGOP, RRQ + SV) ± 57000 $ et moi de même (REGOP, RRQ + SV) seulement 26 000 $, quel serait le transfert optimal ? Nous n'avons aucune autre forme de revenu que des revenus de retraite et avons tous deux 68 ans. 

            La réponse : 

            En raison des paliers progressifs, votre revenu est imposé en totalité à 15 % au fédéral alors que celui de votre conjointe est imposé à 15 % sur la portion 0 $ à 46 605 $ et à 20,5 % au fédéral sur la portion restante.

            Le partage de revenu permet à votre conjointe de transférer un montant lui permettant de ramener son revenu sous 46 605 $ tout en augmentant le vôtre. Ainsi, les deux revenus seront imposés à 15 %. Par contre, seulement 50 % (le maximum permis) de certains types de revenus sont admissibles au partage, comme les revenus provenant de fonds de pension. Les prestations RRQ et SV ne sont pas admissibles.

            L’exercice proposé au fédéral doit être fait aussi aux fins du Québec où les paliers d’imposition diffèrent. L’achat d’un logiciel pourrait vous aider à trouver le montant optimal.

          • Le montant payé à mon syndicat apparaît sur mon T4 (ligne 44) et sur mon relève 1 (case F) puis-je le demander dans la section « déductions professionnelles ».
            par Frédérique édité par Stephane Bordeleau 4/5/2018 7:46:13 PM
          • Marc Pilon demande :
            Y a t il un gain en capital a déclarer sur une maison principale (de ma mère) reçue en héritage?
              La réponse :
              Lors du décès, il y aura une disposition présumée de la résidence principale de votre mère. Ainsi, il faudra présenter dans la dernière déclaration fiscale la disposition de la maison. Si elle n’a jamais utilisé la déduction pour résidence principale, elle pourra en bénéficier et aucun impôt ne devra être payé. Si votre mère a déjà utilisé son exemption pour résidence principale, il y aura alors un gain en capital sur lequel des impôts devront être calculés, si ce bien a pris de la valeur avec le temps (ce qui est habituellement le cas). Pour ce qui est de votre situation fiscale personnelle, il n’y aura aucune conséquence.
            Alimenté par ScribbleLive Content Marketing Software Platform