Des réponses à vos questions sur les impôts

    Bonjour Nathalie,

    Le Relevé 1 vous servira lors de votre déclaration des revenus personnelle. Compte tenu qu’au Québec, tout individu est tenu de remplir une déclaration fédérale ainsi qu’une déclaration provinciale, le Relevé 1 est l’équivalent du T4, mais pour des fins provinciales.

    Nous vous invitons à consulter le document suivant où vous trouverez l’information qui explique le Relevé 1 : www.revenuquebec.ca
    J'ai reçu un montant forfaitaire au moment de mon départ à la retraite. Je l'ai transféré en totalité dans un REER. Comme il n'y a pas eu de montant d'impôts retiré, est-ce que je peux quand même le mettre à titre de déduction pour REER?
    par Marie Claude édité par Radio-Canada 4/3/2019 5:24:11 PM
    Bonjour Marie-Claude,

    Vous avez reçu de votre institution financière une relevé pour les montants cotisés au REER. Tous les montants transférés dans votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont déductibles dans le calcul de votre revenus jusqu’à concurrence du montant du plafond, indiqué sur votre avis de cotisation. Dans certaines situations, le plafond REER ne s’applique pas. À cet effet, veuillez vous référer au site suivant pour plus d’informations :

    Transfert de la partie admissible d'une allocation de retraite - Canada.ca

    Transfert de la partie admissible d'une allocation de retraite
    Je me suis mariée et je suis en processus de parrainage pour mon épouse, donc elle n’est pas encore au Canada et n'a pas de NAS. Est-ce que je peux la déclarer comme personne à charge et profiter du crédit pour conjoint?
    Bonjour Dawood,

    Les 2 critères pour avoir droit à ce crédit est d’être marié ou en union de fait et de subvenir aux besoins du conjoint, ce qui implique la satisfaction de ses besoins vitaux de base comme la nourrir, la loger et la vêtir. Si votre conjointe doit produire une déclaration de revenu au Canada, son revenu éventuel pourrait réduire le montant du crédit que vous pourrez demander.
    J'aimerais savoir si l'assurance responsabilité professionnelle est un avantage imposable lorsque l'employeur en fait le remboursement à son employé, et ce tant au fédéral qu'au provincial?
    Bonjour Sylvie,

    Tant au Québec qu’au fédéral, le paiement (ou le remboursement) de la prime d’assurance responsabilité professionnelle par l’employeur pour son employé ne représente pas un avantage imposable pour l’employé, s’il peut être démontré que le paiement de cette prime est requis dans l’exercice de ses fonctions.
    Récemment, nous avons vendu une propriété secondaire. Après l'achat initial de cette maison, nous avons ajouté une chambre de bain au sous-sol. Je précise qu'il ne s'agit pas d'une rénovation puisqu'il n'y avait même pas une simple toilette au sous-sol. Nous voulons savoir si les coûts pour ajouter cette chambre de bain sont admissibles pour déduction du gain en capital tant au niveau du provincial que du fédéral.
    par Denis Gravel édité par Radio-Canada 4/3/2019 6:02:31 PM
    Bonjour M. Gravel,

    Les déboursés relatifs à l’ajout d’une chambre de bain augmentent le coût total de la résidence (dans la mesure où ces dépenses ont entraîné une plus-value de la propriété). Le gain en capital réalisé à la vente sera ainsi réduit du montant en question. Dans la mesure où vous choisissiez de désigner cette propriété secondaire comme résidence principale aux fins de l’exemption pour résidence principale, l’impact fiscal conséquent serait nul. Il serait important de s’assurer que le choix de désigner cette propriété, considérant la majoration du coût, est optimal du point de vue fiscal puisqu’une seule résidence peut être désignée par année civile.

    Pour vous aider dans la prise de décision à l’égard de la désignation d’une résidence comme résidence principale, référez-vous aux adresses suivantes

    Canada : www.canada.ca

    Québec : www.revenuquebec.ca

    Finalement, ce choix doit être fait autant au fédéral qu’au provincial.
    Ma fille de 12 ans a tondu la pelouse dans un parc municipal. Doit-elle faire une déclaration de revenu ou dois-je déclarer ses revenus dans ma déclaration?
    Bonjour Caroline,

    Vous devrez produire une déclaration de revenu pour votre fille seulement si elle a un impôt à payer, donc si elle a gagné plus de 11 809 $ et y inscrire les revenus qu’elle a gagné au courant de l’année.
    Quel est l’impact du revenu d’un enfant mineur sur les impôts des parents? Et sur les allocations familiales?
    Bonjour Marie,

    Règle générale, les revenus d’un enfant mineur n’ont pas d’impact sur votre déclaration de revenus. Toutefois, il est possible pour un parent de demander un montant pour une personne à charge admissible. Un enfant pourra être considéré comme une personne à charge admissible s’il est âgé de moins de 18 ans au 31 décembre 2018 et que le parent ayant la charge de l’enfant n’aie pas de conjoint marié ni de fait. Le crédit transférable sera équivalent au crédit personnel de base de 11 809 $. Le revenu gagné par l’enfant mineur au cours de l’année viendra diminuer le crédit de base transférable au parent sans conjoint. Votre enfant mineur devra donc produire sa propre déclaration de revenus pour cette année.

    À noter que cette mesure est admissible dans votre déclaration de revenus fédéral uniquement.
    Vincent demande : Je suis travailleur autonome non enregistré depuis 2018. J'aimerais savoir s’il est possible de cotiser au RQAP et à l’assurance-emploi pour pouvoir en bénéficier au besoin.

    Bonjour Vincent,

    En tant que travailleur autonome, vous devez obligatoirement cotiser au Régime québécois d’assurance-parentale lors de la production de votre déclaration de revenus ou lors du versement de vos acomptes provisionnels. Vous devez payer la part employé ainsi que la part employeur. Ces sommes vous permettront d’obtenir un crédit d’impôt par ailleurs.

    Pour ce qui est de l’assurance-emploi, votre inscription est volontaire. Elle est payée directement dans la déclaration de revenus de l’année et vous devez attendre 12 mois après la cotisation pour effectuer une demande. Les sommes payées seront aussi considérées dans le calcul de vos crédits d’impôts.
    J’ai 65 ans et je serai bientôt à la retraite, avec un revenu de 800 $ de RRQ par mois, aucun revenu pour le conjoint de fait, qui a 65 ans aussi. En plus de la pension de la sécurité de la vieillesse, est-il possible d’être admissible au supplément de revenu garanti? Si oui, à combien peut-on s’attendre pour chaque personne?
    Bonjour Jacques,

    Le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti, Allocation et Allocation au survivant) est calculé en fonction de votre état matrimonial et de votre revenu

    Selon votre situation, soit un revenu de 800 $ de RRQ par mois, si vous et votre conjoint de fait recevez la pleine pension de la Sécurité de la vieillesse, vous pourrez être admissibles au supplément de revenu garanti. Vous pouvez consulter le tableau du paiement mensuel maximal, selon votre situation, en suivant le lien ci-dessous : www.canada.ca
    Quelles sont les implications d’une séparation sur ma déclaration de revenus? J’ai vécu avec mon conjoint jusqu'à septembre 2018. Est-ce que les frais d'orthophonie pour mon enfant autiste sont déductibles des impôts?
    Bonjour Amina,

    Pour la première partie de votre question, vous devrez indiquer, entre autres, votre situation au 31 décembre et indiquer la date de ce changement. Si vous ne vivez plus avec votre conjoint, vous pourriez aussi bénéficier du montant pour personne à charge au fédéral.

    Au niveau des frais d'orthophonie, les soins médicaux fournis par des professionnels de la santé, qui comprend les orthophonistes, sont admissibles pour le crédit d’impôts pour frais médicaux s’ils ont été engagés dans les 12 derniers mois. Il pourrait aussi être intéressant pour vous de vous renseigner sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer.

    www.canada.ca
    À l'âge de 65 ans, est-ce qu'on peut fractionner un retrait REER ou devons-nous convertir le REER en FERR? Est-ce que les deux conjoints doivent avoir 65 ans? Est-ce que cela donne aussi droit au crédit d'impôt pour pension de 2000 $?
    par Hélène Gauthier édité par Radio-Canada 4/3/2019 6:31:55 PM
    Bonjour Hélène,

    Le retrait d’un REER ne pourra faire l’objet d’un fractionnement du revenu. Il sera donc nécessaire de convertir votre REER en FERR aux fins de fractionnement.

    Il n’existe aucune exigence d’âge minimum afin de procéder à la conversion d’un REER à un FERR. Ainsi, vous pourriez le convertir immédiatement.

    Il sera par ailleurs nécessaire, tant au fédéral qu’au provincial, que vous ayez atteint l’âge de 65 ans afin de fractionner votre revenu découlant du FERR. Notez que votre conjoint n’aura pas besoin d’avoir atteint un âge minimum pour bénéficier du fractionnement.

    Finalement, le revenu de pension découlant du FERR (qui n’a pas été fractionné au bénéfice de votre conjoint) vous donnera droit au crédit d’impôt pour revenu de pension, et ce, dans la mesure où vous avez atteint l’âge minimum de 65 ans. Votre conjoint pourra lui aussi en bénéficier, relativement à la portion fractionnée qui lui a été attribuée, dans la mesure où il a lui aussi atteint l’âge minimum de 65 ans. Évidemment, il est important de se souvenir que le montant du crédit demeurera limité à votre revenu de pension et ne pourra excéder la somme de 2000 $.
    J'ai fait l'acquisition (construction) d'une nouvelle maison en 2018. Une partie du sous-sol de la maison a été aménagée en un logement distinct qui sert de logement locatif. J'aimerais savoir : 1) les dépenses admissibles qui peuvent être inscrites à ma déclaration d’impôt pour le compte de ce logement locatif 2) s'il est possible de déclarer une perte de revenu pour l'année 2018 en lien avec le logement puisqu'il a été loué seulement en 2019 même si j'en ai fait l'acquisition en 2018?
    par Roland Koné édité par Radio-Canada 4/3/2019 6:33:52 PM
    Bonjour Roland,

    Pour 2019, vous pourrez déduire les dépenses qui sont directement attribuables au logement, tels que les entretiens et réparations effectués dans le logement. Vous pourrez aussi déduire une partie des dépenses communes à la résidence et au logement. Un pro rata de la superficie du logement par rapport à la maison vous permettra de déterminer la part de l’électricité, des assurances et des taxes municipales qui pourront être déduites du revenu de loyer.

    La situation pour 2018 est un peu plus complexe. En effet, pour que des dépenses soient déductibles, elles doivent être engagées dans le but de gagner un revenu. Les dépenses qui ont été encourues pour aménager le logement devraient être déductibles dans la mesure où vous les avez engagées dans l’objectif de louer le logement et d’en tirer un revenu dans le futur. Vous devrez donc être en mesure de faire la preuve que les modifications étaient effectuées dans un objectif de génération de profits.

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le formulaire complet de l’Agence du Revenu du Canada au :

    www.canada.ca
    Question de Sylvain : Depuis quatre ans, je déclare mes certificats pour frais de scolarité et d'inscription. Comme les emplois que j'ai occupés pendant cette période ne m'ont jamais rapporté beaucoup d'argent, ils n'ont pas été utilisés à des fins de retour d'impôt. On m'a également expliqué que leur montant peut s'accumuler et être utilisé dès la fin de mes études. Combien de temps ai-je pour les utiliser? Puis-je les transférer à mon conjoint?


    Bonjour Sylvain,

    Vous avez raison, vos frais de scolarité utilisés au cours des dernières années sont cumulés et pourront être utilisé lorsque vos revenus seront plus élevés. Il n’existe pas de limite d’année pour le report

    Il est possible de transférer à votre conjoint, vos parents, vos grands-parents ou à l'un des parents ou des grands-parents de votre conjoint un maximum de 5000 $ de frais de scolarité admissibles. Vous devez préalablement appliquer le crédits de frais de scolarité de l’année actuelle dans votre déclaration, uniquement l’excédent pourra être transférer à votre conjoint. À noter, les frais de scolarité inutilisés d’années antérieur ne peuvent faire l’objet de ce transfert, mais seulement les frais de scolarité de l’année en cours. Ce transfert devra être indiquer dans l’annexe 11 de votre déclaration de revenu.
    J’ai une question concernant le crédit d'impôt pour le revenu de pension. Serait-il payant d'en profiter chaque année, et ce, même si on n'a pas besoin? Puisque les taux d'intérêt sont faibles, je pense que cela me permettrait de retirer 2000 $ sans payer d'impôt.
    Bonjour Lucie,

    Pour répondre adéquatement à votre question, de plus amples renseignements seraient nécessaires, tels que votre niveau de revenu, votre âge, votre situation familiale, etc. Cela dit, considérant que ce crédit d’impôt n’est pas remboursable, il pourrait être intéressant de le réclamer cette année puisqu’il ne peut être reporté dans le futur. Il serait pertinent de consulter un expert qui pourra mieux vous éclairer en ayant tous les détails en main
    Pierre-Luc demande : Je suis un salarié et je dois utiliser mon téléphone cellulaire personnel dans le cadre de mon travail. De plus, il est permis de faire du télétravail 2-3 jours par semaine. Je ne reçois pas de compensation financière de la part de mon employeur pour ceci. Est-ce que je peux déduire une partie des dépenses encourues?


    Bonjour Pierre-Luc,

    Dans la mesure où les dépenses sont exigées dans le cadre de votre emploi et que votre employeur produit une déclaration des conditions de travail (T2200 au fédéral et Q64.3 au provincial) , vous pourriez avoir droit à certaines dépenses.

    Le forfait d’utilisation du téléphone cellulaire personnel exigé dans le cadre de votre emploi serait, sous réserve de la production du formulaire en question, admissible à la déduction.

    Par ailleurs, en présumant que votre employeur n’exige pas que vous disposiez d’un espace de travail à la maison, les frais afférents ne seraient pas admissibles.

    Finalement, l'employeur doit remplir ce formulaire afin que l'employé puisse déduire les dépenses d'emploi de son revenu. Il n’est cependant pas tenu de le faire.
    Alain S. demande : Nous avons reçu un Relevé 3/T5 au nom de mon épouse et moi. On le sépare 50/50, ou il y a des avantages de le traité dans la déclaration de l'un ou l'autre?

    Bonjour Alain,

    Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez déclarer les revenus selon la même proportion que celle indiquée sur le feuillet, c’est-à-dire votre contribution respective à ce placement.
    Dans le cas d'un travailleur autonome, pour amortir un ordinateur personnel, doit-on utiliser la catégorie 10 (30 %) ou 50 (55 %) ? De plus, quels taux devront être utilisés au cours des années prochaines et pendant combien de temps ?
    par Julie Grignon édité par Radio-Canada 4/3/2019 7:01:21 PM
    Bonjour Julie,

    Pour ce qui est de la catégorie d’amortissement pour un ordinateur (qui doit servir à l’entreprise), vous devez opter pour la catégorie 50 (55 %). Des changements récents vont modifier le taux d’amortissement pour l’année d’acquisition du bien. Il y a une application différente pour le fédéral et le provincial.

    Application au fédéral:
    Si le bien a été acquis après le 20 novembre 2018, et est mis en fonction avant 2028, vous êtes admissible à une déduction pour amortissement supplémentaire pour investissement accéléré. Vous aurez donc droit à un amortissement de 82,5 % la première année. Pour les année subséquente, le taux général de 55 % sera appliqué.

    Application provincial:
    Si le bien a été acquis après le 4 décembre 2018, une demande d’amortissement complète (100 %) peut être demandé au niveau provincial. Si le bien a été acquis avant le 4 décembre 2018, il est possible d’avoir une bonification d’amortissement. Pour plus ample information sur les bonifications possible au Québec, veuillez consulter le lien suivant :

    Déduction pour amortissement

    Revenu QuébecDes modifications seront apportées à la législation québécoise relativement à la déduction pour amortissement.
    En tant que travailleur autonome à domicile, j'ai acheté en juillet dernier un appareil multifonction (imprimante, numériseur, photocopieur) branché sur le routeur domestique. Dans quelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) va cet appareil? La règle de la demi-année s'applique-t-elle?
    Bonjour Bernard,

    Dans la mesure où cet appareil multifonction est utilisé le cadre de votre travail à domicile, une déduction pour amortissement peut être prise sur cet appareil.

    Le coût d’acquisition de cet appareil devra être inscrit à la catégorie 8 (20 %). Étant donné que l’acquisition a été fait en juillet, la règle de la demi-année sera applicable.

    Vous ne serez pas admissible aux nouvelles mesures sur l’amortissement accéléré fédéral et du Québec, puisque votre achat a été fait avant l’annonce de ces mesures.
    Si on ne cotise pas à notre REER cette année, est-ce qu'on doit faire une procédure pour faire transférer le montant inutilisé pour l'année prochaine?
    Bonjour Frédéric,

    Non, aucune procédure n’est nécessaire. Le solde de votre maximum déductible au REER est calculé lors de la production de votre déclaration de revenus. Votre avis de cotisation fédéral indiquera automatiquement le solde de vos droits de cotisation pour l’année prochaine.
    Dans la déclaration fédérale ou provinciale, comment faire un report de perte pour une année antérieur (2015) pour la déduire cette année? Existe-il un formulaire à remplir.
    Bonjour Claude,

    Tout d’abord, il est important de déterminer quel type de perte vous désirez reporter, tant au provincial qu’au fédéral, soit une perte en capital ou une perte autre qu’en capital.

    Dans le cas d’une perte en capital, celle-ci sera seulement déductible en réduction de gains en capital. Ainsi, vous pourrez la déduire si vous avez réalisé un gain en capital au cours de l’année 2018. La perte pourra être inscrite à la ligne 253 de votre déclaration de revenus fédérale et à la ligne 290 de votre déclaration provinciale. Le formulaire TP-729 au provincial devra aussi être rempli. Si vous n’avez pas de gain en capital pour éponger cette perte, elle pourra être déduite à l’encontre d’un futur gain en capital.

    Si vous aviez réalisé une perte autre qu’en capital en 2015, celle-ci sera déductible en réduction de votre revenu imposable. Cette déduction devra être demandée dans votre déclaration de revenus à la ligne 252 au fédéral et à la ligne 289 au provincial.
    Pour ce qui est du crédit de maintien à domicile (travaux de pelouse etc.), faut-il avoir 70 ans au début de l'année fiscale ou c'est à partir de la date d'anniversaire?
    par Roger Charette édité par Radio-Canada 4/3/2019 7:12:45 PM
    Bonjour Monsieur Charrette,

    Il faut absolument avoir 70 ans pour se prévaloir du crédit. Il faudra donc faire une différence entre les services reçus avant votre 70e anniversaire et ceux obtenus après votre 70e anniversaire qui eux seront admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

    Pour de plus amples informations sur le crédit et les services admissibles, vous pouvez aller consulter le lien suivant :

    Revenu Québec - Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

    Revenu QuébecInformations concernant le crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés.
    Yves Armand demande : Ai-je droit à un retour d'impôt pour travailleur éloigné? L’entreprise qui m’emploie possède deux usines, une à Montréal et une dans la MRC Antoine Labelle. Je travaille 80 % du temps dans la MRC Antoine Labelle, et j'y loue un appartement. Mais mon domicile principal est à Montréal. J'y suis depuis 14 mois d'affilée. Puis-je avoir un crédit d'impôt pour travailleur éloigné?

    Bonjour M. Armand,

    Pour bénéficier de la déduction pour particulier habitant une région éloignée, il faut d’abord que la région éloignée soit reconnue par les agences administratives. Ensuite, il faut que vous ayez habité le logement pour une période de 6 mois consécutifs. Une liste des régions admissibles peut être trouvée dans le lien ci-bas. Au fédéral, une somme de 11 $ sera déductible pour chaque jour où vous avez résidé dans une région nordique et 5,50 $ pour chaque jour dans une région intermédiaire. Au provincial, 11 $ par jour sera déductible dans les deux cas. Sachez qu’une déduction pourrait aussi être demandée pour votre transport.

    www.revenuquebec.ca
    Est-ce qu’une indemnité de 5000 $, tel que libellé dans le testament au lieu d’une rémunération, reçue par l’exécuteur testamentaire est imposable?
    par Francine Faucher édité par Radio-Canada 4/3/2019 7:37:15 PM
    Bonjour Mme. Faucher,

    S’il s’agit effectivement d’une somme libellée comme une indemnité au titre d’exécuteur testamentaire, la somme sera imposable puisqu’il s’agit d’une rémunération. Dans l’éventualité où l’exécuteur testamentaire a engagé des dépenses en vue de gagner ce revenu, et que ces sommes ne lui ont pas été remboursées, il pourra venir les déduire. Toutefois, si le montant est libellé au titre d’un legs, il ne sera pas imposable. Donc, tout dépendra de la façon dont le testament est rédigé.

    Maripier demande : À partir de quel revenu paie-t-on de l'impôt?

    Bonjour Mariepier,

    En bas de 11 809 $ au fédéral et de 15 012 $ au provincial, vous ne payez aucun impôt. Par la suite, votre revenu est imposé de façon progressive, selon les différents paliers d’imposition.
    Mohammed demande : J'avais un logement locatif, et au courant de l'année, j'ai cessé sa location et elle est redevenue ma résidence secondaire. Après quelques semaines, je l'ai vendue Est-ce que je peux le considérer comme résidence principale lors de ma déclaration de revenus?


    Bonjour Mohammed,

    Selon notre compréhension des faits, la propriété était d’abord votre résidence secondaire. Le premier changement d’usage devait entraîner une disposition réputée à la juste valeur marchande l’année de ce changement.

    Des choix existent afin d’éviter cette disposition réputée. Depuis le dernier budget, le changement d’usage peut porter sur un changement d’usage partiel. Ça n’était cependant pas le cas lors de votre changement d’usage initial. Il faudrait statuer à savoir si votre changement d’usage était donc complet ou partiel à ce moment.

    Pour plus d’informations sur ces choix nous vous référons à l’adresse suivante : www.canada.ca

    Pour ce qui est du changement d’usage subséquent, il faut savoir que le changement d’usage doit se refléter dans les faits. La simple intention de vouloir changer l’usage d’un bien ne suffit pas. Considérant que la propriété a été disposée peu de temps après le moment auquel vous considérez qu’elle est redevenue votre résidence principale pourrait mener les agences gouvernementales à considérer qu’il n’y a pas vraisemblablement eu de changement d’usage. Il s’agit d’une question de faits.

    S’il s’agit vraiment de votre résidence principale vous pourrez la désigner pour les années lors desquelles vous l’avez habitée : www.canada.ca

    Nous vous conseillons de consulter un professionnel, votre situation présente plusieurs particularités, notamment la possibilité d’obtenir 4 années supplémentaires d’exonération pour résidence principale en effectuant un choix tardif. Il faut cependant satisfaire à certaines conditions.
    Je viens d'acheter mon premier condo. Je sais qu'en inscrivant le cadastre, je peux obtenir un montant du provincial et du fédéral pour cette nouvelle acquisition, mais en plus, une collègue m'a dit qu'elle y mettait le montant de ses assurances. Est-ce vrai? À quoi dois-je porter attention dans ma déclaration (en lien avec l'achat du condo)?
    Bonjour Joelle,

    D’abord, il est important de déterminer si votre achat a été complété au cours de l’année 2018 ou 2019, car le crédit d’impôt s’applique à l’année d’achat. Pour recevoir le crédit d’impôt, la résidence devra être admissible. Vous trouverez les critères d'admissibilité au lien ci-dessous. Le montant maximal du crédit au fédéral sera de 626 $ pour un résident du Québec et de 750 $ au Québec.

    Le montant payé pour les assurances ne peut pas être demandé, à moins que vous utilisez une partie de votre résidence en tant qu’employé ou en tant que travailleur autonome.

    cffp.recherche.usherbrooke.ca
    Je suis une salariée, professionnelle de la santé. Depuis 2017, mon ordre exige que je m'inscrive à un certain nombre d'heures de formation continue. Est-ce que les frais d'inscription sont déductibles d'impôt? Ces dépenses sont essentielles à mon emploi. Mon employeur ne les rembourse pas. Qu'en est-il du nombre d'heures que je dois consacrer à l'obtention des crédits de formation continue et qui ne génèrent aucun revenu d'emploi?
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